Ce métier de DPO (Data Protection Officer) est apparu suite aux évolutions majeures relatives aux obligations légales et à l’évolution de la réglementation liée à la protection des informations et de la vie privée et de la question de la sécurité des systèmes d’information.
Le métier s'appuie sur le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR), qui est un règlement de l'Union européenne. Il introduit de nouveaux droits pour les individus et de nouvelles obligations pour les entreprises.
Cette formation permet de sensibiliser aux sanctions de la CNIL suite à un contrôle, en cas de non conformité au RGPD.
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
- Connaître les étapes d'un audit de contrôle organisationnel et technique et connaître les échelles de sanction afin de prioriser les actions de mise en conformité en fonction des risques identifiés
PROGRAMME
RAPPELS DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DU RGPD
- Les enjeux du nouveau règlement européen et les raisons de sa mise en place
- Les principes fondamentaux (AIPD, Privacy by design, principe d'accountability...)
- Les acteurs concernés
QUELS SONT LES CAS DE NON RESPECT AU RGPD?
- Exemples de cas de non-respect
- Enjeux et risques
- Relations avec la CNIL
UN SYSTÈME DE SANCTIONS GRADUELLES
- Étape 1 : Avertissement ou une mise en demeure de l’entreprise fautive avec rappel du devoir de mise en conformité des traitements de données sensibles au RGPD
- Étape 2 : Injonction de cesser la violation
- Étape 3 (dans certains cas) : Limitation ou suspension temporaire des traitements de données
- Étape 4 : Sanctions administratives en cas de non-respect aux règles du RGPD après injonction vaine de l’autorité de contrôle
LES AMENDES ADMINISTRATIVES
- ARTICLE 83 RGPD
- Niveau de sanctions administratives
SANCTIONS PÉNALES
- ARTICLE 84 RGPD
- Niveau de dommages et intérêts
ÉTUDE DE CAS
- Analyse des récentes sanctions prononcées par la CNIL
PUBLIC
Dirigeants, Responsables juridiques, Délégué à la protection des données, Data Protection Officer, correspondant informatique et libertés - CIL, informaticiens en lien avec la sécurité des données ou tout responsable de projet en systèmes d'information.PRÉREQUIS
INFORMATIONS PRATIQUES
HORAIRES DE LA FORMATION
de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
MÉTHODOLOGIE PÉDAGOGIQUE
Théorie | Cas pratiques | Synthèse
MODALITÉS D'ÉVALUATION
Évaluation qualitative des acquis tout au long de la formation et appréciation des résultats
