Le CSP, la formule pour le retour à l’emploi des salariés d'entreprises en difficulté économique
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif permettant le retour rapide à l'emploi des salariés d'entreprises en difficulté économique. L'application du CSP concerne les entreprises de moins de 1000 personnes ayant subi un licenciement économique ou les établissements en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sans conditions d’effectif. L'employeur doit obligatoirement proposer un CSP au salarié concerné par le licenciement économique, le cas échéant Pôle emploi se chargera de faire cette proposition. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle peut aller jusqu'à 12 mois maximum.
Les bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle
- Salariés sur proposition obligatoire de l’employeur
- Les demandeurs d’emploi sur proposition du Pôle emploi
Le déploiement du CSP
Des réglementations spécifiques encadrent la communication autour du Contrat de Sécurisation Professionnelle particulièrement en ce qui concerne les délais de transmission des informations pour l’employeur et de réponse pour l’employé.
Après que l’entreprise ait informé officiellement le salarié de la procédure de licenciement économique qu’elle entame, elle également tenue de lui proposer le Contrat de Sécurisation Professionnel et à compter de ce même jour le salarié licencié aura toute la durée du délai pour accepter ou refuser de conclure le CSP qui est de 21 jours.
En tant que bénéficiaire du CSP vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour faire une demande de formation sous ce statut, il vous suffira de faire appel à Pôle emploi qui vous transmettra un dossier à compléter et à retourner sous 15 jours.
Choisir sa formation en CSP
L'objectif du CSP est un retour rapide à l'emploi des salariés d'entreprises en difficulté économique et de façon stable , le choix de la formation en Contrat de Sécurisation Professionnelle doit se faire en fonction de l’offre d’emploi territorial. Les bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle peuvent prétendre aux formations éligibles aux CPF de Doranco, en profitant de ce type de financement ils peuvent ainsi avancer vers ce retour accéléré à l'emploi.
Le financement du Contrat de Sécurisation Professionnelle
Le financement du contrat de sécurisation professionnelle est encadré par les OPCO en co-financement possible par le FPSPP, et les entreprises concernées par le licenciement. L'employeur devra effectuer ses démarches auprès de Pôle emploi qui ensuite se mettra en relation avec le service concerné de l'OPCO pour les modalités du financement.
L’indemnisation en Contrat de Sécurisation Professionnelle
L'indemnisation en Contrat de Sécurisation Professionnelle est calculée selon le statut et l’ancienneté du salarié cofinancée par Pôle emploi et l'État :
- Salarié avec moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise : si vos droits à aux allocations chômage sont ouverts (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ne vous sera pas versée. En revanche vous pourrez vous retourner vers le Pôle emploi pour une demande d’ARE.
- Salarié avec plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise : dans ce cas le salarié se verra verser une Allocation de Sécurisation Professionnelle correspondante à 75% du salaire de référence.
