Congé de Reclassement : le pont pour l’emploi après un licenciement économique
Les entreprises menacées d’un licenciement économique ont l’obligation de proposer à leurs équipes un congé de reclassement (CR). Ce congé prépare le salarié licencié à la recherche d’un emploi dans une nouvelle structure au travers différents moyens. La durée du congé de reclassement s’étale entre 4 à 12 mois et commence au terme de la procédure de licenciement. Le délai d’acceptation du congé de reclassement par le salarié est de 8 jours, si le salarié accepte il sera dispensé de son préavis. Une période de travail pendant le congé de reclassement est réalisable si le salarié le souhaite.
Qui peut bénéficier du Congé de Reclassement ?
Tous les salariés des entreprises menacées de licenciement économique avec un effectif d’au moins 1000 salariés.
Quels sont les caractéristiques du Congé de Reclassement ?
Afin d’organiser la recherche d’emploi pour le salarié licencié, le Congé de Reclassement dispose de plusieurs moyens :
- Un entretien d’évaluation et d’orientation élaboré par une cellule d’accompagnement permet au salarié de construire son projet professionnel de reclassement dans son ensemble ;
- La réalisation d’un bilan de compétences est envisageable si l’entretien d’évaluation n’est pas réalisé ;
- Un suivi personnalisé du salarié afin de l’assister dans ses démarches de recherche d’emploi et l'accès à des outils d'aide à la refonte de CV ou à la rédaction de lettres de motivation ;
- La possibilité de formation pour le salarié via l'Action de Formation Conventionnée ou la Validation des Acquis de l'Expérience.
Pendant le Congé de Reclassement, la période de travail est possible dans le cadre d’un CDD ou en intérim, renouvelable une fois. Pendant cette période de travail, le salarié verra son Congé de Reclassement suspendu.
Rupture du contrat de travail et Congé de Reclassement
Le Congé de Reclassement a pour finalité la rupture du contrat de travail, cependant cette rupture intervient à des moments précis du processus :
- Rupture du contrat de travail en fin de congé de reclassement si la durée du Congé de Reclassement est supérieure au préavis
- Rupture du contrat de travail en cours de Congé de Reclassement si le salarié retrouve un emploi durant sa période. Une décharge devra alors être signée.
La formation pendant le congé de reclassement
La formation dans le cadre d’un congé de reclassement doit être effectuée pendant la durée de ce dernier, c’est à dire entre 4 et 12 mois maximum.
Qui finance le Congé de Reclassement ?
Le Congé de Reclassement est financé par l’employeur.
La Rémunération pendant le congé de reclassement ?
La rémunération pendant le Congé de Reclassement reste identique au salaire du bénéficiaire si sa durée n’excède pas celle du préavis, le cas échéant la rémunération aura de particularités :
- Elle sera égale à 65 % de celle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Elle ne pourra pas être inférieure au SMIC
